Renseignements sur les dossiers
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20609
C.A.D. Ringrose c. Association canadienne de protection
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-03-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar from E. Bisson | |
| 1988-03-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to D. Ringrose from E. Bisson | |
| 1988-03-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Gowling & Henderson from E.Bisson | |
| 1988-02-26 | Frais de taxation 30 $, receipt # 12056 | Association canadienne de protection |
| 1988-02-26 | Certificat de taxation délivré à | |
| 1988-02-23 | Décision sur le mémoire de frais, $749.95 | |
| 1988-02-16 | Correspondance provenant de, Sent to Registrar (Edm, Alta) from E. Bisson | |
| 1988-02-12 | Correspondance provenant de, Dated 1988/02/05 from D. Ringrose | C.A.D. Ringrose |
| 1988-02-11 | Signification | |
| 1988-02-11 | Mémoire de frais, With service | Association canadienne de protection |
| 1988-01-08 | Correspondance provenant de, Sent from G. Goulard | C.A.D. Ringrose |
| 1987-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1987-12-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-12-07, JC W LeD | |
| 1987-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-12-07, JC W LeD | |
| 1987-11-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Association canadienne de protection |
| 1987-11-20 | Correspondance provenant de, Dated 1987/11/18 from E. VanBemmel (Re: satellite) | |
| 1987-11-09 | Correspondance provenant de, dated 1987/11/01 from D. Ringrose | C.A.D. Ringrose |
| 1987-10-28 | Divers, 5 copies of essay filed | C.A.D. Ringrose |
| 1987-10-28 | Correspondance provenant de, Dated 1987/10/23 from D. Ringrose | C.A.D. Ringrose |
| 1987-10-19 | Correspondance provenant de, Dated 1987/10/09 from D. Ringrose | C.A.D. Ringrose |
| 1987-10-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-10-19 | C.A.D. Ringrose |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ringrose, C.A.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association canadienne de protection | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ringrose, C.A.D.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Association canadienne de protection
Procureur(s)
4500 BANKERS HALL E
855 - 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
00000000000000000000
new trial ordered
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
00000000000000000000
appeal allowed - action dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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