Renseignements sur les dossiers
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20620
Sa Majesté la reine, et al. c. Gerlando Lagiorgia
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-07-13 | Correspondance provenant de, Re: Copy of Judgment sent to B. Vizbelety (Montréal QC) | |
| 1988-07-13 | Correspondance provenant de, Re: Copy of Judgment sent to B. Angelopoulos (Montréal QC) | |
| 1988-07-13 | Correspondance provenant de, Re: Copy of Judgment sent to C. Bélanger (Montréal QC) | |
| 1988-05-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (FCA, Ottawa,ON) | |
| 1988-03-14 | Certificat de taxation délivré à, issued to Noël, Décary | |
| 1988-03-10 | Décision sur le mémoire de frais, at $1,951.10 | |
| 1988-03-07 | Frais de taxation 30 $, receipt # 12109 | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-07 | Mémoire de frais | Gerlando Lagiorgia |
| 1988-02-25 | Correspondance provenant de, advising of Judgment sent to Registrar (Ottawa ON) | |
| 1988-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-01-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-26, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1988-01-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-26, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1988-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (5 copies) | Gerlando Lagiorgia |
| 1987-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, (5 copies), with service, complété le : 1987-12-22 | Sa Majesté la reine |
| 1987-12-11 | Divers, to note Allocator issued to Noël, Décary | Gerlando Lagiorgia |
| 1987-12-09 | Divers, to note Bill of Costs Taxed at $536.20 | Gerlando Lagiorgia |
| 1987-12-02 | Divers, to note Notice of Appointment to Tax Bill of Costs, with service | Gerlando Lagiorgia |
| 1987-11-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, B Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-11-06 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (costs against the appelants), B | |
| 1987-11-05 |
Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-11-05, B Décision en délibéré |
|
| 1987-11-05 |
Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-11-05, B Décision en délibéré |
|
| 1987-10-30 | 30 $ frais de dépôt | Sa Majesté la reine |
| 1987-10-30 | Affidavit | Sa Majesté la reine |
| 1987-10-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Beatty, Honorable Perrin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lagiorgia, Gerlando | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5196
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5196
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Beatty, Honorable Perrin
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5196
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Lagiorgia, Gerlando
Procureur(s)
1501 AV McGILL COLLEGE
26THFL
MONTRÉAL, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-5986-82
see file
Cour d’appel fédérale
A-456-85
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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