Renseignements sur les dossiers
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20633
Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand (CSN), et al. c. Curateur public
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-07-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Qc,Qc) | |
| 1988-07-14 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me D.Sauvé (Mtl,Qc) | |
| 1988-07-14 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me C. Groleau (Mtl,Qc) | |
| 1988-07-14 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mlle Josée Ouellette (Sillery,Qc) | |
| 1988-03-24 | Frais de taxation 30 $, receipt #12215 | Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand (CSN) |
| 1988-03-24 | Certificat de taxation délivré à, Bergeron & Associés | |
| 1988-03-22 | Décision sur le mémoire de frais, $746.34 (Respondent's) | |
| 1988-02-02 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Mtl,Qc) | |
| 1988-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-01-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-25, B La L'HD | |
| 1988-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-25, B La L'HD | |
| 1987-11-30 | Correspondance provenant de, dated Nov 24/87 from Bergeron, Gaudreau | |
| 1987-11-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt #11407 | Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand (CSN) |
| 1987-11-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1987-11-13 | Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand (CSN) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand (CSN) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Fédération des affaires sociales Inc. (FAS) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Confédération des syndicats nationaux (CSN) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Curateur public | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand (CSN)
Procureur(s)
160 - 1200 AV PAPINEAU
MONTRÉAL, Québec
H2K 4R5
Téléphone : (514) 528-7711
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Fédération des affaires sociales Inc. (FAS)
Procureur(s)
160 - 1200 AV PAPINEAU
MONTRÉAL, Québec
H2K 4R5
Téléphone : (514) 528-7711
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Procureur(s)
160 - 1200 AV PAPINEAU
MONTRÉAL, Québec
H2K 4R5
Téléphone : (514) 528-7711
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Curateur public
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1J1
Téléphone : (514) 395-2221
Télécopieur : (514) 395-8890
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
235-06-000001-866
requête accueillie en partie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000206-877
Rejette l'appel avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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