Renseignements sur les dossiers
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20637
ITC Canada c. François Hamelin
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-10-07 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to H. Laddie Schnaiberg (Mtl., QC) | |
| 1988-10-07 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to Laurin, Laplnate & Ass. (Mtl., QC) | |
| 1988-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Mtl., Qc.) | |
| 1988-02-24 | Certificat de taxation délivré à, issued to Noël, Décary | |
| 1988-02-15 | Frais de taxation 30 $, receipt # 11866 | |
| 1988-02-15 | Décision sur le mémoire de frais, at $900.00 for Mise-en-Cause party | |
| 1988-02-15 | Frais de taxation 30 $, issued receipt #11866 | François Hamelin |
| 1988-02-02 | Correspondance provenant de, Sent to Registrar from E. Bisson | |
| 1988-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-01-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-25, B La L'HD | |
| 1988-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-25, B La L'HD | |
| 1988-01-04 | Signification | |
| 1987-12-16 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, received, 6 copies | Bernard Forget et al |
| 1987-11-16 | 30 $ frais de dépôt, Receipt # 11442 | ITC Canada |
| 1987-11-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies returnable 1988/01/25, avec signification, complété le : 1987-11-16 | ITC Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ITC Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hamelin, François | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Forget et al, Bernard | Autre | Actif |
| Fejkiel, Andrzej | Autre | Actif |
| Klimper, Ralph | Autre | Actif |
| Union des Employés de Commerce Local 501 Tuac | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : ITC Canada
Procureur(s)
4e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1M6
Téléphone : (514) 288-8717
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Hamelin, François
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Forget et al, Bernard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Fejkiel, Andrzej
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Klimper, Ralph
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Union des Employés de Commerce Local 501 Tuac
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-000530-863
application dismissed
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000364-869(2)
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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