Renseignements sur les dossiers
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20651
Sous-ministre du Revenu du Québec c. Place Bonaventure, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-10-07 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to Ouellette, Desruisseaux, Veillette (Mtl., QC) | |
| 1988-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Mtl., Qc.) | |
| 1988-02-02 | Correspondance provenant de, From E. Bisson to Québec Court of Appeal | |
| 1988-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-01-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-26, B La LaF | |
| 1988-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-26, B La LaF | |
| 1988-01-14 | Signification | |
| 1988-01-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Place Bonaventure |
| 1987-11-18 | 30 $ frais de dépôt, Receipt # 11431 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
| 1987-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-11-18 | Sous-ministre du Revenu du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sous-ministre du Revenu du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Place Bonaventure | Intimé(e) | Actif |
| Sun Life du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sous-ministre du Revenu du Québec
Procureur(s)
3 Complexe Desjardins - 18e Étage
CP 5000
Montréal, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8333
Télécopieur : (514) 873-8992
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Place Bonaventure
Procureur(s)
1501, avenue McGill College
26e étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6448
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : pathemens@dwpv.com
Partie : Sun Life du Canada
Procureur(s)
930 - 800 BOUL DORCHESTER O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1Y4
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Québec
500-02-034338-819
requete accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000293-845
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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