Renseignements sur les dossiers
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20657
Edward Kessiloff c. Curateur public du Manitoba
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-10-21 | Correspondance provenant de, judgment sent to Registrar (Wpg., Man.) | |
| 1988-10-19 | Correspondance provenant de, revised copy of judgment sent to Peter O. Jachetta (Wpg., Man.) | |
| 1988-10-19 | Correspondance provenant de, revised copy of judgment sent to Edward Kessiloff (Wpg., Man.) | |
| 1988-06-29 | Correspondance provenant de, Re: Copy of Judgment sent to E. Kessiloff (Winnipeg MN) | |
| 1988-06-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Winnipeg MN) | |
| 1988-06-17 | Correspondance provenant de, Re: Copy of Judgment sent to P. Jachetta (Winnieg MN) | |
| 1988-03-26 | Frais de taxation 30 $, receipt # 12506 | Curateur public du Manitoba |
| 1988-03-26 | Correspondance provenant de, from Public Trustee Re: Judgment (20485,20486, 20600,20611) | |
| 1988-02-16 | Correspondance provenant de, sent to Registrar (Winnipeg,MN) from E. Bisson | |
| 1988-02-01 | Correspondance provenant de, dated 88/01/26 from E. Kessiloff | Edward Kessiloff |
| 1988-01-07 | Correspondance provenant de, sent by G. Goulard | Edward Kessiloff |
| 1987-12-29 | Correspondance provenant de, dated 87/12/21 from E. Kessiloff | Edward Kessiloff |
| 1987-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, ($500.00 fee), JC E McI W LeD Rejeté(e), dépens entre avocat et client |
|
| 1987-12-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-12-07, ($500.00 fee), JC E McI W LeD | |
| 1987-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-12-07, ($500.00 fee), JC E McI W LeD | |
| 1987-12-03 | Correspondance provenant de, dated 87/12/01 from P. Jachetta | Curateur public du Manitoba |
| 1987-12-03 | Signification, of respondent's argument | |
| 1987-11-26 | Correspondance provenant de, dated 87/12/01 from P. Jachetta | Curateur public du Manitoba |
| 1987-11-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies | Curateur public du Manitoba |
| 1987-11-19 | Correspondance provenant de, dated 87/11/16 from E. Kessiloff. | Edward Kessiloff |
| 1987-11-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11465 | Edward Kessiloff |
| 1987-11-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1987-11-19 | Edward Kessiloff |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kessiloff, Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Curateur public du Manitoba | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kessiloff, Edward
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Curateur public du Manitoba
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
7TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2707
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
86-01-06896
application dismissed
Cour d’appel du Manitoba
82/87 - 83/87-96/87
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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