Renseignements sur les dossiers
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20661
John Ronald Kennedy c. Regina
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-09-26 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to J. R. Kennedy (Vanc., B.C.) | |
| 1988-09-26 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to W.F. Ehrcke (Vanc., B.C.) | |
| 1988-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Vancouver, B.C.) | |
| 1988-01-29 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar | |
| 1988-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LeD Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1988-01-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-25, JC W LeD | |
| 1988-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-25, JC W LeD | |
| 1987-12-01 | Correspondance provenant de, dated 87/11/29 from W. Ehrcke (Re:Satellite) | Regina |
| 1987-11-30 | Correspondance provenant de, dated 87/11/22 from J. Kennedy (Re:Satellite) | John Ronald Kennedy |
| 1987-11-30 | Recueil de sources, 5 copies | John Ronald Kennedy |
| 1987-11-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-11-20 | John Ronald Kennedy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kennedy, John Ronald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Regina | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kennedy, John Ronald
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Regina
Procureur(s)
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
00000000000000000000
conviction: failure to wear seatbelt
Cour de comté de la Colombie-Britannique
CC860795
appeal dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA 007572 (2)
application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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