Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
20663
Anton Trobert c. Rural Municipality of Lomond (No.37)
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-03-29 | Frais de taxation 30 $, receipt # 12206 | Rural Municipality of Lomond (No.37) |
| 1988-03-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. D.G.Bobbitt,Q.C. (copy of), Weyburn, Sask. | |
| 1988-03-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Mr. A. McBride (copy of) Estavan, Sask. | |
| 1988-02-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, copy of judgment sent to Saskatchewan Appeal Court | |
| 1988-02-10 | Correspondance provenant de, dated 88/02/02 from D.G.Bobbitt | Rural Municipality of Lomond (No.37) |
| 1988-01-29 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Saskatchewan Court of Appeal | |
| 1988-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-01-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-25, E McI LaF | |
| 1988-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-25, E McI LaF | |
| 1987-12-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Rural Municipality of Lomond (No.37) |
| 1987-12-02 | Correspondance provenant de, from G.Bobbitt | Rural Municipality of Lomond (No.37) |
| 1987-11-23 | 30 $ frais de dépôt, receipt #11480 | Anton Trobert |
| 1987-11-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-11-23 | Anton Trobert |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trobert, Anton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rural Municipality of Lomond (No.37) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Trobert, Anton
Procureur(s)
902 - 4TH ST
PO BOX 460 STN MAIN
ESTEVAN, Saskatchewan
S4A 2A4
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Rural Municipality of Lomond (No.37)
Procureur(s)
319 SOURIS AVE NE
WEYBURN, Saskatchewan
S4H 2J8
Téléphone : (396) 842-4654
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
22
application granted
Cour d’appel de la Saskatchewan
9414
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible