Renseignements sur les dossiers
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20669
Établissement Marcasit c. United States Fire Insurance Company
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-07-13 | Correspondance provenant de, Re: Copy of Judgment sent to M. Contu (Montréal QC) | |
| 1988-07-13 | Correspondance provenant de, Re: Copy of Judgment sent to S. Tucci (Montréal QC) | |
| 1988-05-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Montréal QC) | |
| 1988-03-01 | Frais de taxation 30 $, receipt # 12069 | United States Fire Insurance Company |
| 1988-03-01 | Certificat de taxation délivré à, issued to R01's Agent | |
| 1988-02-24 | Décision sur le mémoire de frais, $600.00 | |
| 1988-02-24 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Mtl,QC) | |
| 1988-01-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-01-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-26, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1988-01-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-26, B La LaF Décision en délibéré |
|
| 1987-12-14 | Correspondance provenant de, dated 87/12/08 | United States Fire Insurance Company |
| 1987-11-26 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11490 | Établissement Marcasit |
| 1987-11-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification 5 revised copies 5 copies (revised), complété le : 1988-01-28 | Établissement Marcasit |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Établissement Marcasit | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| United States Fire Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Établissement Marcasit
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2S 1L2
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : United States Fire Insurance Company
Procureur(s)
2800 - 500 PL D'ARMES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2W2
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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