Renseignements sur les dossiers
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20678
Michel Gravel c. Monsieur le juge Jerome Somers
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-09-26 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to D. Rock (Mtl., QC) | |
| 1988-09-26 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to V. Beaulieu (Hull, QC) | |
| 1988-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Mtl., Qc) | |
| 1988-02-26 | Correspondance provenant de, sent to Registrar from E.Bisson | |
| 1988-02-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1988-02-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-02-22, La LaF L'HD | |
| 1988-02-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-02-22, La LaF L'HD | |
| 1988-02-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Monsieur le juge Jerome Somers |
| 1988-01-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt #11619 | Michel Gravel |
| 1988-01-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Michel Gravel |
| 1988-01-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-01-11 | Michel Gravel |
| 1987-12-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1987-12-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-12-04 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-12-04, L'HD | |
| 1987-12-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1987-12-04, L'HD | |
| 1987-12-02 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Monsieur le juge Jerome Somers |
| 1987-12-02 | Affidavit | Michel Gravel |
| 1987-12-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Michel Gravel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gravel, Michel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Somers, Monsieur le juge Jerome | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gravel, Michel
Procureur(s)
1595 RUE ST-HUBERT
4e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2L 3Z2
Téléphone : (514) 526-6621
Télécopieur : (514) 524-4341
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Somers, Monsieur le juge Jerome
Procureur(s)
17 RUE LAURIER
HULL, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 771-7375
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-36-000025-864
requete en prohiibition rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000272-862
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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