Renseignements sur les dossiers
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20690
Simon Idlout c. Sa Majesté la reine
(Territoires du Nord-Ouest) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-09-21 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to S.R. Fainstein, Q.C. (Ottawa, Ont.) | |
| 1988-09-21 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to V.A. Schuler (Yellowknife, N.W.T.) | |
| 1988-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Yellowknife, N.W.T.) | |
| 1988-02-02 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar, Northwest Territories | |
| 1988-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI LeD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-01-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-26, JC McI LeD | |
| 1988-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-26, JC McI LeD | |
| 1988-01-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1987-12-18 | Signification | |
| 1987-12-18 | 30 $ frais de dépôt, Receipt # 11566 | Simon Idlout |
| 1987-12-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1987-12-18 | Simon Idlout |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Idlout, Simon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Idlout, Simon
Procureur(s)
4902 - 49TH ST
PO BOX 939
YELLOWKNIFE, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2L9
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté des Territoires du Nord-Ouest
CR 00118
committal for trial
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
CR00118
application allowed
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
CA 00053
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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