Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1988-03-21	Certificat de taxation délivré à, Gowling & Henderson
1988-03-18	Décision sur le mémoire de frais, $655.00
1988-03-14	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Edmonton,AB)
1988-03-10	Frais de taxation 30 $, receipt # 12124	J.A. Madill, in his Quality as Attorney in Canada for the Non-Marine Underwriters (Lloyds of London)
1988-03-10	Mémoire de frais, With service	J.A. Madill, in his Quality as Attorney in Canada for the Non-Marine Underwriters (Lloyds of London)
1988-03-10	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, copy of judgment sent to H. Madill
1988-03-10	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, copy of judgment sent to Gowling & Henderson
1988-01-29	Correspondance provenant de, from E. Bisson to Supreme Court of Alberta
1988-01-26	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI LeD Rejeté(e), avec dépens
1988-01-26	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-01-26, JC McI LeD
1988-01-26	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-01-26, JC McI LeD
1988-01-11	Signification
1988-01-08	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies	J.A. Madill, in his Quality as Attorney in Canada for the Non-Marine Underwriters (Lloyds of London)
1988-01-05	Recueil de sources, 5 copies	Inuvik Coastal Airways Ltée
1988-01-05	30 $ frais de dépôt, receipt #11595	Inuvik Coastal Airways Ltée
1988-01-05	Correspondance provenant de, from P. Wilson (Re:Satellite)	Inuvik Coastal Airways Ltée
1988-01-05	Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Inuvik Coastal Airways Ltée
1987-12-23	Correspondance provenant de, from H. Madill (Re:Satellite)	Inuvik Coastal Airways Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Inuvik Coastal Airways Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Madill, in his Quality as Attorney in Canada for the Non-Marine Underwriters (Lloyds of London), J.A.	Intimé(e)	Actif
Simcoe & Erie General Insurance Company	Intimé(e)	Actif
Commonwealth Insurance Company	Intimé(e)	Actif
Norman Insurance Company	Intimé(e)	Actif
Orion Insurance Company	Intimé(e)	Actif
English & American Insurance Company Ltée	Intimé(e)	Actif
Insurance Corporation of Ireland Ltée	Intimé(e)	Actif
Union Commercial Ltéé, compagnie d'assurance	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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