Renseignements sur les dossiers
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20729
Commission canadienne des droits de la personne c. Canadien Pacifique Limitée
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Blake, Cassels (Tor., Ont.) | |
| 1989-01-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (FCA - Ott., Ont.) | |
| 1988-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon (Tor., Ont.) | |
| 1988-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1988-10-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, with extension of time, B W LeD LaF L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-10-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-10-27, with extension of time, B W LeD LaF L'HD | |
| 1988-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-10-27, with extension of time, B W LeD LaF L'HD | |
| 1988-06-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (Motion Reheard) Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-06-06 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-06-06, (Motion Reheard) Décision en délibéré |
|
| 1988-06-06 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-06-06, (Motion Reheard) Décision en délibéré |
|
| 1988-06-03 | Recueil de sources, received, 5 copies | Canadien Pacifique Limitée |
| 1988-06-01 | Recueil de sources, received, 6 copies | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1988-06-01 | Divers, to note filing of 6 copies of Applicant's factum re: jurisdictional question, with service | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1988-05-30 | Divers, to note filing of 6 copies of memo of argument re: jurisdictional question | Canadien Pacifique Limitée |
| 1988-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, point of jurisdiction raised Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-03-21, point of jurisdiction raised Décision en délibéré |
|
| 1988-03-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-03-21, point of jurisdiction raised Décision en délibéré |
|
| 1988-03-17 | Recueil de sources, 4 copies | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1988-03-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Canadien Pacifique Limitée |
| 1988-03-10 | Recueil de sources, 5 copies | Canadien Pacifique Limitée |
| 1988-01-20 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1988-01-20 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1988-01-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11644 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1988-01-19 | Affidavit, With service | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1988-01-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Commission canadienne des droits de la personne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadien Pacifique Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 2M5
Téléphone : (416) 867-7590
Télécopieur : (416) 867-7594
Partie : Canadien Pacifique Limitée
Procureur(s)
360 - 601 CORDOVA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 1G1
Téléphone : (604) 681-8851
Télécopieur : (604) 688-0099
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de la Colombie-Britannique
TD 7/86
complaints dismissed
Cour d’appel fédérale
A-712-86
application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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