Renseignements sur les dossiers
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20741
Christos Dimas c. Osmond Kerr
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-08-27 | Correspondance provenant de, from Mr. Dimas addressed to Mr. Goulard; re: wants to reopened his file | Christos Dimas |
| 1993-08-30 | Correspondance provenant de, from B. Kincaid addressed to Mr. Dimas; re: the decision of SCC not to hear your appeal is final and cannot be reopered | |
| 1990-07-26 | Correspondance provenant de, sent to Reg., Court of Appeal (Toronto,ON) encl. record of the Court of Appeal | |
| 1989-01-03 | Certificat de taxation délivré à, Soloway, Wright | |
| 1989-01-03 | Frais de taxation 30 $, receipt # 13421 | Osmond Kerr |
| 1988-12-06 | Décision sur le mémoire de frais, $1,151.88 | |
| 1988-10-24 | Mémoire de frais, With service | Osmond Kerr |
| 1988-07-28 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to S. Raphael | |
| 1988-06-10 | Correspondance provenant de, dated June 6/88 | Christos Dimas |
| 1988-05-10 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to C. Dimas (Toronto ON) | |
| 1988-05-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Toronto ON) | |
| 1988-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-03-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-03-21, McI W LaF Décision en délibéré |
|
| 1988-03-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-03-21, McI W LaF Décision en délibéré |
|
| 1988-03-07 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Osmond Kerr |
| 1988-03-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Osmond Kerr |
| 1988-02-02 | Dossier de cour d'appel, vols. 1 & 2, 5 copies | |
| 1988-02-02 | Dossier de première instance, vols. 1 to 17, 3 copies | |
| 1988-02-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11823 | Christos Dimas |
| 1988-02-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-02-02 | Christos Dimas |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dimas, Christos | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kerr, Osmond | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dimas, Christos
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Kerr, Osmond
Procureur(s)
1812 - 181 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 594-1812
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
237965/85
liability apportioned
Cour d’appel de l’Ontario
132/86
appeal allowed (see file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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