Renseignements sur les dossiers
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20745
Laiterie Perrette Ltée c. Comité-paritaire de l'industrie de l'automobile de Montréal et du district
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-09-14 | Frais de taxation 30 $, issued receipt #12893 to Lamarre, Charbonneau, Fortier | |
| 1988-09-14 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to Lamarre, Charbonneau, Fortier (Montreal QC) | |
| 1988-09-14 | Correspondance provenant de, (Re: Acknowledging judgment) | Laiterie Perrette Ltée |
| 1988-09-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Mtl., Qc.) | |
| 1988-08-29 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to Me Yves Fortier, c.r. (Montreal QC) | |
| 1988-07-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Toronto ON) | |
| 1988-05-06 | Correspondance provenant de, advising of judgment from E. Bisson to Registrar (Montreal QC) | |
| 1988-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B LeD L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-03-29 | Signification | |
| 1988-03-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-03-21, B LeD L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-03-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-03-21, B LeD L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel | Comité-paritaire de l'industrie de l'automobile de Montréal et du district |
| 1988-02-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-02-04 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-02-04, McI | |
| 1988-02-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-02-04, McI | |
| 1988-02-03 | Avis de comparution | |
| 1988-02-03 | Correspondance provenant de, dated 88/02/02 from Bromstetter & Ass. (Re:not app roving extension) | Comité-paritaire de l'industrie de l'automobile de Montréal et du district |
| 1988-02-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Laiterie Perrette Ltée |
| 1988-02-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11793 | Laiterie Perrette Ltée |
| 1988-02-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1988-02-02 | Laiterie Perrette Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laiterie Perrette Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité-paritaire de l'industrie de l'automobile de Montréal et du district | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laiterie Perrette Ltée
Procureur(s)
1100 - 1981 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Partie : Comité-paritaire de l'industrie de l'automobile de Montréal et du district
Procureur(s)
3411 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3N7
Téléphone : (514) 875-5240
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
500-27-000040-776
condamnation
Cour supérieure du Québec
500-36-000189-814
appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-00026-849
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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