Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-11-08	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1988-07-25	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Vancouver,BC)
1988-07-20	Divers, to note copy of judgment sent to Mr. J.A.MacAulay Q.C. (Vancouver,BC)
1988-03-23	Correspondance provenant de, advisng of judgment sent to Reg (Vancouver,BC)
1988-03-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E La Rejeté(e), avec dépens
1988-03-21	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-03-21, JC E La
1988-03-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-03-21, JC E La
1988-03-11	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Mahmood Pirbhai, Administrator of the Estate of Ahmed Hassanali Pirbhai
1988-02-29	Correspondance provenant de, dated Feb 23/88 from MacAulay,McColl requesting sa tellite	Amir Hassanali Pirbhai
1988-02-11	Correspondance provenant de, dated Feb 10/88 from MacAulay, McColl enclosing pr efatory oral reasons	Amir Hassanali Pirbhai
1988-02-04	Signification
1988-02-03	30 $ frais de dépôt, receipt # 11873	Amir Hassanali Pirbhai
1988-02-03	Demande d'autorisation d'appel, 7 copies, complété le : 1988-02-03	Amir Hassanali Pirbhai

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Pirbhai, Amir Hassanali	Demandeur(eresse)	Actif
Pirbhai, Maneck	Demandeur(eresse)	Actif
Amu Bros, Investments Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Oakway Construction Limitée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Pirbhai, Administrator of the Estate of Ahmed Hassanali Pirbhai, Mahmood	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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