Renseignements sur les dossiers
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20754
David Mullen, et al. c. Thomas A. Hetherington, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-04-10 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON) | |
| 1988-08-29 | Frais de taxation 30 $, receipt # 12826 | Thomas A. Hetherington |
| 1988-08-29 | Certificat de taxation délivré à, Nelligan, Power | |
| 1988-07-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Toronto,ON) | |
| 1988-07-20 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to G.V. Thompson (Mississauga ON) | |
| 1988-05-18 | Décision sur le mémoire de frais, $1028.88 | |
| 1988-03-23 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Tor,ON) | |
| 1988-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-03-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-03-21, McI W LaF | |
| 1988-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-03-21, McI W LaF | |
| 1988-03-14 | Recueil de sources, received, 3 copies | David Mullen |
| 1988-02-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Thomas A. Hetherington |
| 1988-02-15 | Correspondance provenant de, dated 88/02/08 from Thompson, MacColl | David Mullen |
| 1988-02-05 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 11877 | David Mullen |
| 1988-02-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-02-05 | David Mullen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mullen, David | Demandeur(eresse) | Actif |
| Connor, D.G. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ingram, Glen Thomas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hetherington, Thomas A. | Intimé(e) | Actif |
| T.A. Hetherington Service Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mullen, David
Procureur(s)
5 - 1020 MATHESON BLVD E
MISSISSAUGA, Ontario
L4W 4J9
Téléphone : (416) 625-5591
Partie : Connor, D.G.
Procureur(s)
5 - 1020 MATHESON BLVD E
MISSISSAUGA, Ontario
L4W 4J9
Téléphone : (416) 625-5591
Partie : Ingram, Glen Thomas
Procureur(s)
5 - 1020 MATHESON BLVD E
MISSISSAUGA, Ontario
L4W 4J9
Téléphone : (416) 625-5591
Partie : Hetherington, Thomas A.
Procureur(s)
502 - 10 KING ST E
TORONTO, Ontario
M5C 1C3
Partie : T.A. Hetherington Service Corporation
Procureur(s)
502 - 10 KING ST E
TORONTO, Ontario
M5C 1C3
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
56151/80
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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