Renseignements sur les dossiers
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20757
Paul Daryl Bachynski c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-09 | Divers, to note record of the Court of Appeal of Sask. returned to Registrar (Regina,SK) | |
| 1990-03-09 | Divers, to note record of the Court of Appeal of Sask. returned | |
| 1989-03-14 | Correspondance provenant de, returning court record. | |
| 1988-08-11 | Divers, to note copy of judgment sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1988-08-11 | Divers, to note copy of judgment sent to Mr. K. MacKay,Q.C (Regina,SK) | |
| 1988-08-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Regina,SK) | |
| 1988-06-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-06-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-06-20, B La L'HD | |
| 1988-06-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-06-20, B La L'HD | |
| 1988-06-17 | Recueil de sources, 5 copies | Paul Daryl Bachynski |
| 1988-06-08 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1988-05-13 | Avis de changement de procureur | Paul Daryl Bachynski |
| 1988-05-13 | Affidavit | Paul Daryl Bachynski |
| 1988-05-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Paul Daryl Bachynski |
| 1988-05-10 | Divers, to note change of address | Paul Daryl Bachynski |
| 1988-03-22 | Divers, to note Appellants' factum given to Mike Phelan | Paul Daryl Bachynski |
| 1988-03-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, given to Mike Phelan | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-22 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copy of evidence volumes 1 to 4 | |
| 1988-03-21 | Correspondance provenant de, dated Mar 8/88 from Mike Phelan | Paul Daryl Bachynski |
| 1988-03-16 | Dossier de cour d'appel | |
| 1988-03-16 | Dossier de première instance | |
| 1988-02-10 | Correspondance provenant de, sent to applicant (Re: Set down for hearing later) | |
| 1988-02-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12008 | Paul Daryl Bachynski |
| 1988-02-10 | Correspondance provenant de, from Gowling & Henderson (Re: Satellite hearing) | |
| 1988-02-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service (revised edition) 5 copies, with service, complété le : 1988-06-10 | Paul Daryl Bachynski |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bachynski, Paul Daryl | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bachynski, Paul Daryl
Procureur(s)
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 SCARTH ST
PO BOX 7129
REGINA, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
2824
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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