Renseignements sur les dossiers
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20765
Alan Thomas Hill c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-09-26 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to E. O'D. Brown (Toronto, Ont.) | |
| 1988-09-26 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to C.A. Brewer (Toronto, Ont.) | |
| 1988-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Toronto, Ont.) | |
| 1988-04-29 | Correspondance provenant de, from E. Bisson to Registrar (T.O.,ON) | |
| 1988-04-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI La LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-04-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-04-26, McI La LaF | |
| 1988-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-04-26, McI La LaF | |
| 1988-04-18 | Dossier de cour d'appel | |
| 1988-04-13 | Affidavit, in support | Alan Thomas Hill |
| 1988-04-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-28 | Correspondance provenant de, from C. Brewer (Re:satellite) | Sa Majesté la reine |
| 1988-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies, with service, complété le : 1988-03-28 | Alan Thomas Hill |
| 1988-02-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-02-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-02-19, La | |
| 1988-02-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-02-19, La | |
| 1988-02-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-02-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-17 | Affidavit | Alan Thomas Hill |
| 1988-02-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Alan Thomas Hill |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hill, Alan Thomas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hill, Alan Thomas
Procureur(s)
BRAMPTON, Ontario
L6W 4R6
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
900 - 427 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1R 7Y2
Téléphone : (613) 236-0111
Télécopieur : (613) 238-8507
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
00000000000000000000
conviction (see file)
Cour d’appel de l’Ontario
31/87
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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