Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-08-20	Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of Alberta (Edmonton,AB) re; lower court records sent back.
1989-02-09	Certificat de taxation délivré à, Scott and Aylen.
1989-01-09	Décision sur le mémoire de frais, $679.22
1988-08-11	Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to Gowling & Henderson (Ottawa ON)
1988-08-09	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Edmonton AB)
1988-07-25	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Matheson & Co.
1988-07-14	Frais de taxation 30 $, issued to Matheson & Co. receipt #12699
1988-07-14	Correspondance provenant de, from Matheson requesting copy of judgment	Shirley Lawson, Administration of the Estate of Nicholas Leopold August Schmidt, A.K.A. Nich Schmidt
1988-05-19	Correspondance provenant de, Advising of judgment sent to Registrar (Edmonton AB)
1988-05-16	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI LeD Rejeté(e), avec dépens
1988-05-16	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-05-16, JC McI LeD
1988-05-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-05-16, JC McI LeD
1988-05-11	Signification
1988-05-06	Recueil de sources, 5 copies	Shirley Lawson, Administration of the Estate of Nicholas Leopold August Schmidt, A.K.A. Nich Schmidt
1988-05-06	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies	Shirley Lawson, Administration of the Estate of Nicholas Leopold August Schmidt, A.K.A. Nich Schmidt
1988-04-29	Correspondance provenant de, dated 88/04/27 from Matheson (Re:satellite)	Shirley Lawson, Administration of the Estate of Nicholas Leopold August Schmidt, A.K.A. Nich Schmidt
1988-04-11	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies
1988-04-11	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies 1 served copy, with service, complété le : 1988-04-27	Sheffield Properties Ltée
1988-03-08	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-03-08	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-03-08, La
1988-03-08	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-03-08, La
1988-03-08	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1988-03-07	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	Shirley Lawson, Administration of the Estate of Nicholas Leopold August Schmidt, A.K.A. Nich Schmidt
1988-03-03	Signification, filed
1988-02-24	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	Sheffield Properties Ltée
1988-02-24	30 $ frais de dépôt, receipt # 12034	Sheffield Properties Ltée
1988-02-24	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	Sheffield Properties Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sheffield Properties Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Lawson, Administration of the Estate of Nicholas Leopold August Schmidt, A.K.A. Nich Schmidt, Shirley	Intimé(e)	Actif
Hansen, Soren	Intimé(e)	Actif
Hansen, Alma	Intimé(e)	Actif
Zutter, Kevin Lloyd	Intimé(e)	Actif
Zutter, Sandra Irene	Intimé(e)	Actif
Teskey, Elmer	Intimé(e)	Actif
Teskey, Diane	Intimé(e)	Actif
Wouters, Peter Harry	Intimé(e)	Actif
Wouters, Annie Gesina	Intimé(e)	Actif
Den Roeff, Gerardus	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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