Renseignements sur les dossiers
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20789
R. Hugh Thorsten c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-23 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to D. Avison (Ottawa ON) | |
| 1988-08-23 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to R.G. Panchuk (Winnipeg MN) | |
| 1988-08-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Winnipeg MN) | |
| 1988-06-03 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Winnipeg MN) | |
| 1988-05-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI La LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-04-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-04-26, McI La LaF Décision en délibéré |
|
| 1988-04-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-04-26, McI La LaF Décision en délibéré |
|
| 1988-04-25 | Recueil de sources, received, 5 copies of Section 15 of the charter | R. Hugh Thorsten |
| 1988-04-25 | Dossier de cour d'appel, 5 copies | |
| 1988-04-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-04-07 | Correspondance provenant de, dated 88/04/05 from J.D. James (Re: Satellite) | R. Hugh Thorsten |
| 1988-03-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-03-29 | R. Hugh Thorsten |
| 1988-03-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-03-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-01 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-03-01, W | |
| 1988-03-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-03-01, W | |
| 1988-03-01 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1988-02-26 | Correspondance provenant de, from J. Derek James | R. Hugh Thorsten |
| 1988-02-26 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | R. Hugh Thorsten |
| 1988-02-26 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12060 | R. Hugh Thorsten |
| 1988-02-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, original plus 1 copy | R. Hugh Thorsten |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thorsten, R. Hugh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Thorsten, R. Hugh
Procureur(s)
2100 - 801, 6TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3W2
Téléphone : (403) 264-1915
Partie : Sa Majesté la reine
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
331/87
appeal dismissed
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
86-01-02435
application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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