Renseignements sur les dossiers
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20791
Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-29 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (proceeding entered to correctly set case status) | Société canadienne des postes |
| 1988-05-30 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Société canadienne des postes |
| 1988-05-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-05-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-05-02 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-05-02, McI | |
| 1988-05-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-05-02, McI | |
| 1988-04-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Syndicat des postiers du Canada |
| 1988-04-29 | Affidavit | Société canadienne des postes |
| 1988-04-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Société canadienne des postes |
| 1988-04-20 | Recueil de sources, 5 copies | Société canadienne des postes |
| 1988-04-15 | Correspondance provenant de, dated 88/04/14 from Emond-Harnden,Ass. of Postal O fficials (re:not participating) | |
| 1988-04-11 | Signification | |
| 1988-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-04-05 | Société canadienne des postes |
| 1988-03-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-03-01 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-03-01, W | |
| 1988-03-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-03-01, W | |
| 1988-03-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-02-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Syndicat des postiers du Canada |
| 1988-02-29 | Affidavit | Société canadienne des postes |
| 1988-02-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12068 | Société canadienne des postes |
| 1988-02-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Société canadienne des postes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne des postes | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des postiers du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Conseil canadien des relations de travail | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société canadienne des postes
Procureur(s)
John J. Robinette, Q.C.
TD BANK TOWER
PO BOX 20
TORONTO, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Partie : Syndicat des postiers du Canada
Procureur(s)
2500 - 300 LÉO PARISEAU
CP 993 PL DU PARC
MONTRÉAL, Québec
H2W 2N1
Téléphone : (514) 849-5754
Télécopieur : (514) 499-0312
Partie : Conseil canadien des relations de travail
Procureur(s)
2500 - 300 LÉO PARISEAU
CP 993 PL DU PARC
MONTRÉAL, Québec
H2W 2N1
Téléphone : (514) 849-5754
Télécopieur : (514) 499-0312
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
585-190
Application granted
Cour d’appel fédérale
A-762-87
application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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