Renseignements sur les dossiers
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20799
Board of School Trustees School district No. 65 (Cowichan) c. Larry J. Peterson
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-09-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Vancouver BC) | |
| 1988-08-29 | Correspondance provenant de, re: copy of judgment sent to J.S. Clyne, Q.C. (Vancouver BC) | |
| 1988-07-12 | Correspondance provenant de, Re: copy of notice of deposit of judgment sent to Osler, Hoskin (Ottawa ON) | |
| 1988-07-12 | Correspondance provenant de, Re: copy of notice of deposit of judgment sent to Gowling & Henderson (Ottawa ON) | |
| 1988-07-12 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Vancouver BC) | |
| 1988-06-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-04-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-04-25, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1988-04-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-04-25, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1988-04-21 | Dossier de cour d'appel | |
| 1988-04-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Larry J. Peterson |
| 1988-03-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12084 | Board of School Trustees School district No. 65 (Cowichan) |
| 1988-03-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (advised), complété le : 1988-03-02 | Board of School Trustees School district No. 65 (Cowichan) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Board of School Trustees School district No. 65 (Cowichan) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peterson, Larry J. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Board of School Trustees School district No. 65 (Cowichan)
Procureur(s)
2200 - 1111 Georgia St W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4M3
Téléphone : (604) 684-6633
Télécopieur : (604) 468-4663
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Peterson, Larry J.
Procureur(s)
5 - 1611 BOWEN RD
PO BOX 667
NANAIMO, Colombie-Britannique
V9R 5L9
Téléphone : (604) 754-3321
Télécopieur : (604) 754-7748
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de la Colombie-Britannique
00000000000000000000
dismissal upheld
Cour suprême de la Colombie-Britannique
SC7537
appeal allowed - penalty reduced
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA007879
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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