Renseignements sur les dossiers
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20814
538745 Ontario Inc. (carrying on business as Latin Quarter 111) c. Corporation de la ville de Windsor
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-09-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Toronto ON) | |
| 1988-08-29 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to R.J. Rolls, Q.C. | |
| 1988-06-03 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Toronto ON)) | |
| 1988-05-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LeD L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-04-29 | Correspondance provenant de, from E. Bisson to Registrar (Qc,QC) | |
| 1988-04-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-04-26, W LeD L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-04-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-04-26, W LeD L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-04-21 | Signification | |
| 1988-04-19 | Recueil de sources, 5 copies | 538745 Ontario Inc. (carrying on business as Latin Quarter 111) |
| 1988-04-19 | Recueil de sources, 5 copies | Corporation de la ville de Windsor |
| 1988-04-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Corporation de la ville de Windsor |
| 1988-03-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12122 | 538745 Ontario Inc. (carrying on business as Latin Quarter 111) |
| 1988-03-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, vols. 1 & 2, with service, complété le : 1988-03-08 | 538745 Ontario Inc. (carrying on business as Latin Quarter 111) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 538745 Ontario Inc. (carrying on business as Latin Quarter 111) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la ville de Windsor | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 538745 Ontario Inc. (carrying on business as Latin Quarter 111)
Procureur(s)
400 - 875 Ouellette Ave
PO Box 970 Stn A
Windsor, Ontario
N9A 6S7
Téléphone : (519) 966-1300
Télécopieur : (519) 966-1079
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Corporation de la ville de Windsor
Procureur(s)
5300 COMMERCE CT W
PO BOX 85 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5500
Télécopieur : (416) 947-0866
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
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Cour d’appel de l’Ontario
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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