Renseignements sur les dossiers
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20843
Groupe Lechasseur Ltée. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-10-06 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to Bedard, Lauzon, Leblanc & Ass. (Ville d'Anjou, QC) | |
| 1988-10-06 | Correspondance provenant de, Copy of judgment sent to Lafontaine, Chayer, Cliche & Ass. (Qc, QC) | |
| 1988-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Qc, Qc) | |
| 1988-06-20 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary et Associés | |
| 1988-06-17 | Frais de taxation 30 $, receipt #12597 | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1988-06-17 | Décision sur le mémoire de frais, $1,252.80 | |
| 1988-04-29 | Correspondance provenant de, from E. Bisson to Registrar (Québec,QC) | |
| 1988-04-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B LeD L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-04-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-04-26, B LeD L'HD | |
| 1988-04-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-04-26, B LeD L'HD | |
| 1988-04-22 | Signification, of Respondent's argument | |
| 1988-04-19 | Signification, of motion book | |
| 1988-04-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Commission de la santé et de la sécurité du travail |
| 1988-03-29 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12216 | Groupe Lechasseur Ltée. |
| 1988-03-29 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies plus affidavit, avec signification, complété le : 1988-03-29 | Groupe Lechasseur Ltée. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Groupe Lechasseur Ltée. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de la santé et de la sécurité du travail | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Groupe Lechasseur Ltée.
Procureur(s)
100 - 777 BOUL LOUIS-H LAFONTAINE
VILLE D'ANJOU, Québec
H1K 4E4
Téléphone : (514) 353-5151
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Commission de la santé et de la sécurité du travail
Procureur(s)
304 - 524 RUE BOURDAGES
QUÉBEC, Québec
G1K 7E2
Téléphone : (418) 643-9736
Télécopieur : (418) 646-6936
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal du travail du Québec
200-29-000028-86
plainte rejetée-requérante acquittée
Cour supérieure du Québec
200-36-000051-86
appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000176-862
appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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