Renseignements sur les dossiers
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20864
André Boucher, et al. c. Ville de Matane
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-07-25 | Certificat de taxation délivré à, to Ouellet, Chamberland | |
| 1988-07-20 | Décision sur le mémoire de frais, $1201.28 | |
| 1988-07-18 | Mémoire de frais, Avec signification | André Boucher |
| 1988-07-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Qc,QC) | |
| 1988-07-14 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to M.A. Boucher (Mat ane,QC) | |
| 1988-07-14 | Frais de taxation 30 $, receipt # 12669 | André Boucher |
| 1988-07-14 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Me J.J. Ouellette (Matane,Qc) | |
| 1988-07-12 | Correspondance provenant de, to note copy of notice of deposit of judgment sent to A. Boucher (Matane,Qc) | |
| 1988-07-12 | Correspondance provenant de, to note copy of notice of deposit of judgment sent to J.J. Ouellette (Matane,Qc) | |
| 1988-06-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-05-16 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-05-16, B La L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-05-16 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-05-16, B La L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-04-12 | Avis de comparution, 5 copies | |
| 1988-04-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ville de Matane |
| 1988-04-06 | Affidavit, in support of motion for leave to appeal | André Boucher |
| 1988-04-06 | Signification | |
| 1988-04-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12264 | André Boucher |
| 1988-04-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1988-04-06 | André Boucher |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boucher, André | Demandeur(eresse) | Actif |
| Paquet, Denis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Matane | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boucher, André
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Paquet, Denis
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Matane
Procureur(s)
MATANE, Québec
G4W 3M9
Téléphone : (418) 562-0088
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
00000000000000000000
action rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000192-879
requete accordée, appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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