Renseignements sur les dossiers
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20867
Société canadienne d'hypothèques et de logement c. Immeubles Turret Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-07-28 | Frais de taxation 30 $, receipt # 12750 | Société canadienne d'hypothèques et de logement |
| 1988-07-28 | Correspondance provenant de, Certified copy of judgment issued to R. Decary | |
| 1988-07-13 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to Mr. J.A. Woods (Mtl,Qc) | |
| 1988-07-12 | Correspondance provenant de, Copy of notice of deposit of judgment sent to G.R. Hendy (Mtl., QC) | |
| 1988-07-12 | Correspondance provenant de, Copy of notice of deposit of judgment sent to M. Yergeau (Mtl., QC) | |
| 1988-07-12 | Correspondance provenant de, Copy of notice of deposit of judgment sent to J. Woods (Mtl., QC) | |
| 1988-07-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Mtl., QC) | |
| 1988-06-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B LaF L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-05-16 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-05-16, B LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-05-16 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-05-16, B LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-05-09 | Recueil de sources, (joint book) 5 copies | Société canadienne d'hypothèques et de logement |
| 1988-04-08 | Correspondance provenant de, L. Parent | |
| 1988-04-07 | Signification | |
| 1988-04-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12244 | Société canadienne d'hypothèques et de logement |
| 1988-04-07 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, avec signification, complété le : 1988-04-07 | Société canadienne d'hypothèques et de logement |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Immeubles Turret Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Logisque Inc. Roger Meunier | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société canadienne d'hypothèques et de logement
Procureur(s)
1501 Ave McGill College
26th Floor
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Partie : Immeubles Turret Inc.
Procureur(s)
1100 - 2000 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4545
Télécopieur : (514) 284-2046
Partie : Logisque Inc. Roger Meunier
Procureur(s)
1100 - 2000 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4545
Télécopieur : (514) 284-2046
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05--001867-876
requetes accordées
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000416-875
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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