Renseignements sur les dossiers
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20872
Albert Ross Deep, MD.,F.R.C.P. (C). c. General Manager for Ontario Health Insurance Plan, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-01-04 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to A.R. Deep (Tor., Ont.) | |
| 1988-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Tor., Ont.) | |
| 1988-08-17 | Correspondance provenant de, Record of Court of Appeal returned to Registrar (Tor., Ont.) by CNX | |
| 1988-05-19 | Correspondance provenant de, from E. Bisson to Reg (Toronto,ON) | |
| 1988-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-05-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-05-16, B La LaF | |
| 1988-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-05-16, B La LaF | |
| 1988-05-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | General Manager for Ontario Health Insurance Plan |
| 1988-05-02 | Signification | |
| 1988-05-02 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Medical Review Committee of the College of Physicians and Surgeons for Ontario |
| 1988-05-02 | Signification | |
| 1988-05-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Medical Review Committee of the College of Physicians and Surgeons for Ontario |
| 1988-04-08 | Affidavit | Albert Ross Deep, MD.,F.R.C.P. (C). |
| 1988-04-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-04-08 | Albert Ross Deep, MD.,F.R.C.P. (C). |
| 1988-04-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12250 | Albert Ross Deep, MD.,F.R.C.P. (C). |
| 1988-04-08 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Albert Ross Deep, MD.,F.R.C.P. (C). |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deep, MD.,F.R.C.P. (C)., Albert Ross | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| General Manager for Ontario Health Insurance Plan | Intimé(e) | Actif |
| Medical Review Committee of the College of Physicians and Surgeons for Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Deep, MD.,F.R.C.P. (C)., Albert Ross
Partie non représentée par un procureur.
Partie : General Manager for Ontario Health Insurance Plan
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Partie : Medical Review Committee of the College of Physicians and Surgeons for Ontario
Procureur(s)
1201 - 100 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5C 2W1
Téléphone : (416) 367-0148
Télécopieur : (416) 367-4279
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de l’Ontario
00000000000000000000
appeal dismissed
Cour suprême de l’Ontario
681/86
appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
A-105-87
application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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