Renseignements sur les dossiers
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20874
Viateur Ouellette c. Faye Gray, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1988-07-14 | Frais de taxation 30 $, receipt # 12698 | Viateur Ouellette |
| 1988-07-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Fredericton NB) | |
| 1988-07-14 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment given to Mr. Burke-Robertson (Ottawa ON) | |
| 1988-07-14 | Correspondance provenant de, Re: copy of judgment sent to G.M. Lawson (St. John NB) | |
| 1988-05-19 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Fredericton,NB) | |
| 1988-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-05-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-05-16, JC McI LeD | |
| 1988-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-05-16, JC McI LeD | |
| 1988-04-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Faye Gray |
| 1988-04-12 | Correspondance provenant de, from E.J. VanBemmel (Re:satellite) | Viateur Ouellette |
| 1988-04-11 | Affidavit, of service of applicant's authorities | Viateur Ouellette |
| 1988-04-11 | Recueil de sources, 5 copies | Viateur Ouellette |
| 1988-04-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12261 | Viateur Ouellette |
| 1988-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-04-11 | Viateur Ouellette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ouellette, Viateur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gray, Faye | Intimé(e) | Actif |
| Gray, Mark Eldon | Intimé(e) | Actif |
| Gray, Penny Faye | Intimé(e) | Actif |
| Gray, Stephen Oswald | Intimé(e) | Actif |
| Gray, Anne Marie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ouellette, Viateur
Procureur(s)
133 PRINCE WILLIAM ST
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 2B5
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Gray, Faye
Procureur(s)
57 CARLTON ST
PO BOX 38
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y2
Téléphone : (506) 452-9900
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Gray, Mark Eldon
Procureur(s)
57 CARLTON ST
PO BOX 38
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y2
Téléphone : (506) 452-9900
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Gray, Penny Faye
Procureur(s)
57 CARLTON ST
PO BOX 38
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y2
Téléphone : (506) 452-9900
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Gray, Stephen Oswald
Procureur(s)
57 CARLTON ST
PO BOX 38
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y2
Téléphone : (506) 452-9900
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Gray, Anne Marie
Procureur(s)
57 CARLTON ST
PO BOX 38
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 4Y2
Téléphone : (506) 452-9900
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
F/C/59/86
action dismissed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
93/87/CA
appeal allowed-liabiity apportioned
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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