Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-12-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Ontario Re: Court records returned
1992-11-16	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Federal Court of Canada Annex (Ottawa,ON) Re: Court records sent back.
1989-09-28	Signification, the Notice of Discontinuance
1989-09-26	Désistement de l'appel	Cyanamid Canada Inc.
1989-05-31	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated May 25/89 fr. Howard, Mackie.
1989-02-13	Divers, to note proof of service of factum, with service	Procureur général de l'Alberta
1989-01-13	Avis d'audition, With service	Cyanamid Canada Inc.
1989-01-13	Avis d'audition, With service	Cyanamid Canada Inc.
1989-01-13	Signification, With service
1989-01-05	Signification, of Gaz Métropolitain's factum
1989-01-03	Signification, of C.I.L.'s factum
1989-01-03	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service	ICG Utilities (Ontario) Ltée
1989-01-03	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23
1989-01-03	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service	Procureur général de l'Ontario
1989-01-03	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies	Procureur général de l'Alberta
1989-01-03	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service	Novacorp Pressure Transport Ltée
1988-12-30	Mémoire de l'intimé(e), , 22 copies, with service	Gaz Metropolitain, Inc.
1988-12-30	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies	Ontario Energy Board
1988-12-28	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Inland Natural Gas Company (Re: Not participating in the appeal)
1988-12-28	Mémoire de l'intimé(e), , 22 copies	Procureur général du Manitoba
1988-12-28	Divers, to note 10 copies of Respondent's booklet (Ontario Energy Board Act)	Consumers' Gas Company Ltd.
1988-12-28	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies	Consumers' Gas Company Ltd.
1988-12-23	Mémoire de l'intimé(e), , 31 copies, with service	Procureur général de la Colombie-Britannique
1988-12-23	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle	Procureur général du Québec
1988-12-22	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service	Union Gas Limitée
1988-12-21	Signification, of Appellant's factum
1988-12-19	Décision sur requête en prorogation de délai, time to serve & file Respondent's factum, (Time extended to Dec 19/88), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-12-19	Audition de requête en prorogation de délai, 1988-12-19, time to serve & file Respondent's factum, (Time extended to Dec 19/88), W
1988-12-19	Présentation de requête en prorogation de délai, 1988-12-19, time to serve & file Respondent's factum, (Time extended to Dec 19/88), W
1988-12-16	Réponse à requête en prorogation de délai, time to serve & file Respondent's factum	Cyanamid Canada Inc.
1988-12-16	Affidavit, time to serve & file Respondent's factum, support of Mr. M. Peterson	C-I-L Inc.
1988-12-16	Requête en prorogation de délai, time to serve & file Respondent's factum	C-I-L Inc.
1988-12-12	Signification, of case on appeal
1988-12-12	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	Cyanamid Canada Inc.
1988-12-09	Ordonnance sur requête en dispense d'impression, of the Casebooks
1988-12-09	Décision sur requête en dispense d'impression, of the Casebooks, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-12-09	Audition de requête en dispense d'impression, 1988-12-09, of the Casebooks, Reg
1988-12-09	Présentation de requête en dispense d'impression, 1988-12-09, of the Casebooks, Reg
1988-12-05	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies	Procureur général du Canada
1988-12-05	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service	Nitrochem Inc.
1988-12-05	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies	Simplot Chemical Company Ltée
1988-12-05	Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies of joint factum of A01 & A02	Cyanamid Canada Inc.
1988-11-30	Requête en dispense d'impression, , 2 copies	Cyanamid Canada Inc.
1988-11-28	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1988-11-28	Affidavit, of D.E. Crowther with consent	Cyanamid Canada Inc.
1988-11-28	Dossier conjoint certifié	Cyanamid Canada Inc.
1988-11-25	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dted Nov 25/88 from R. Van Banning
1988-11-21	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Nov 18/88 from D.E. Crowther
1988-11-21	Dossier conjoint, , 10 copies of volumes 1 to 13	Cyanamid Canada Inc.
1988-11-21	Dossier conjoint, , 11 copies of supplementary case volumes 1 & 2	Cyanamid Canada Inc.
1988-11-08	Dossier de la cour d'appel, (2 boxes)
1988-07-08	Signification, of notice of change of solicitor
1988-06-28	Signification, of notice of change of solicitor
1988-06-13	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, (Time is extended as requested. Constitutional Question to be as in the Courts below. Parties in Courts below deemed parties in these actions. No directions given as to service. Procedures to be discussed between parties. Interventions no later than Aug 02/88) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-06-13	Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-06-13, JC
1988-06-13	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1988-06-13, JC
1988-06-13	Signification, of multi-faceted motion, 4 affidavits
1988-06-09	Affidavit	Simplot Chemical Company Ltée
1988-06-09	Requête en autorisation d'intervention	Simplot Chemical Company Ltée
1988-06-07	Affidavit	Nitrochem Inc.
1988-06-07	Requête en autorisation d'intervention	Nitrochem Inc.
1988-06-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated May 31/88 from Howard, Mackie
1988-06-07	Divers, to note affidavit in support of the motion to state a Constitutional question	Cyanamid Canada Inc.
1988-06-07	Requête en formulation de question constitutionnelle, , 2 copies	Cyanamid Canada Inc.
1988-05-17	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated May 16/88 from Clarkson, Tétrault (Re: Agent for Gaz Métropolitain)
1988-05-17	Avis de changement de procureur	Cyanamid Canada Inc.
1988-04-12	500 $ dépôt du cautionnement, , receipt # 2039	Cyanamid Canada Inc.
1988-04-12	30 $ de frais de dépôt, , receipt # 12265	Cyanamid Canada Inc.
1988-04-12	Signification, of notice of Appeal
1988-04-12	Avis d'appel	Cyanamid Canada Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Cyanamid Canada Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Cyanamid Canada Pipeline Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Consumers' Gas Company Ltd.	Intimé(e)	Actif
C-I-L Inc.	Intimé(e)	Actif
Gaz Metropolitain, Inc.	Intimé(e)	Actif
ICG Utilities (Ontario) Ltée	Intimé(e)	Actif
Inland Natural Gas Co. Ltée	Intimé(e)	Actif
Nitrochem Inc.	Intimé(e)	Actif
Novacorp Pressure Transport Ltée	Intimé(e)	Actif
Simplot Chemical Company Ltée	Intimé(e)	Actif
Transcanada Pipelines Limitée	Intimé(e)	Actif
Union Gas Limitée	Intimé(e)	Actif
National Energy Board	Intimé(e)	Actif
Ontario Energy Board	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intimé(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intimé(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Nitrochem Inc.	Intervenant(e)	En instance
Simplot Chemical Company Ltée	Intervenant(e)	En instance
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	En instance

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions