Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
20882
Leila Lecorps-Tremblay c. Appeal Board of the Public Service Commission
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robert Lee, Treasury Board (Ottawa,ON) | |
| 1989-11-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ms. Lecorps-Tremblay (Ottawa,ON) | |
| 1989-11-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF L'HD McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-10-30 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-30, LaF L'HD McL | |
| 1989-10-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-30, LaF L'HD McL | |
| 1989-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, with service | Appeal Board of the Public Service Commission |
| 1989-10-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-10-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est retirée du rôle | |
| 1989-10-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-09-20 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1989-09-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, complété le : 1989-09-20 | Leila Lecorps-Tremblay |
| 1989-01-31 | Ordonnance sur requête diverse, for an order to appoint counsel (Court appoints Harry Kopyto) | |
| 1989-01-04 |
Décision sur requête diverse, for an order to appoint counsel (Court appoints Harry Kopyto), So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-01-04 | Audition de requête diverse, 1989-01-04, for an order to appoint counsel (Court appoints Harry Kopyto), So | |
| 1989-01-04 | Présentation de requête diverse, 1989-01-04, for an order to appoint counsel (Court appoints Harry Kopyto), So | |
| 1988-12-30 | Affidavit | Leila Lecorps-Tremblay |
| 1988-12-30 | Avis de requête diverse, for an order to appoint counsel, with service | Leila Lecorps-Tremblay |
| 1988-04-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-04-18 | Correspondance provenant de, dated April 15/88 from Robert Lee | |
| 1988-04-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-04-18 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-04-18, L'HD | |
| 1988-04-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-04-18, L'HD | |
| 1988-04-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Appeal Board of the Public Service Commission |
| 1988-04-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12280 | Leila Lecorps-Tremblay |
| 1988-04-07 | Dossier de cour d'appel, of Federal Court of Appeal | |
| 1988-04-07 | Affidavit | Leila Lecorps-Tremblay |
| 1988-04-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Leila Lecorps-Tremblay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lecorps-Tremblay, Leila | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Appeal Board of the Public Service Commission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lecorps-Tremblay, Leila
Procureur(s)
Harry Kopyto
OTTAWA, Ontario
K2B 8E4
Partie : Appeal Board of the Public Service Commission
Procureur(s)
Brian Everden
222 NEPEAN ST
9TH FL
OTTAWA, Ontario
K2A 0R5
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
85-21-RIE-2R(i)
Appeal dismissed
Cour d’appel fédérale
A-604-86
Application to review and set aside decision of Appeal Board dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible