Renseignements sur les dossiers
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20883
Aviation Portneuf Ltée c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-03-15 | Divers, to note receipt for costs (quittance) | Sa Majesté la reine |
| 1988-10-07 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Fortin, Reny (Sillery, QC) | |
| 1988-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (FCA-Ottawa, Ont.) | |
| 1988-05-19 | Correspondance provenant de, from E. Bisson to Registrar (Ott,ON) | |
| 1988-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-05-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-05-16, JC McI LeD | |
| 1988-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-05-16, JC McI LeD | |
| 1988-05-09 | Recueil de sources, 5 copies, avec signification | Aviation Portneuf Ltée |
| 1988-04-20 | Correspondance provenant de, sent by Michel Larmour | Aviation Portneuf Ltée |
| 1988-04-18 | Correspondance provenant de, dated April 14/88 from Gilles Reny (Re:satellite) | Aviation Portneuf Ltée |
| 1988-04-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12283 | Aviation Portneuf Ltée |
| 1988-04-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1988-04-18 | Aviation Portneuf Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aviation Portneuf Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Aviation Portneuf Ltée
Procureur(s)
200 - 1091 CH ST-LOUIS
SILLERY, Québec
G1S 1E2
Téléphone : (418) 683-1177
Télécopieur : (418) 683-1224
Partie : Sa Majesté la reine
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1058-83
requete in radiation de la déclaration rejetée-action rejetée
Cour d’appel fédérale
A-577-84
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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