Renseignements sur les dossiers
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20892
Benjamin Lief Frankovitch c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-09-26 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to D.M. Knisely (Edmonton,Alta) | |
| 1988-09-26 | Correspondance provenant de, to note copy of judgment sent to J.Watson (Edm,AB) | |
| 1988-09-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Edmonton,Alta) | |
| 1988-06-24 | Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Edm,Alta) | |
| 1988-06-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-06-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-06-06, JC W LaF | |
| 1988-06-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-06-06, JC W LaF | |
| 1988-05-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-04-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-04-22 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-04-22, W | |
| 1988-04-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-04-22, W | |
| 1988-04-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1988-04-21 | Affidavit | Benjamin Lief Frankovitch |
| 1988-04-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Benjamin Lief Frankovitch |
| 1988-04-21 | Recueil de sources, (5 copies) | Benjamin Lief Frankovitch |
| 1988-04-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-04-21 | Benjamin Lief Frankovitch |
| 1988-04-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12300 | Benjamin Lief Frankovitch |
| 1988-04-21 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Benjamin Lief Frankovitch |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Frankovitch, Benjamin Lief | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Frankovitch, Benjamin Lief
Procureur(s)
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
00000000000000000000
acquittal (see file)
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8603-0339-53
appeal allowed (see file)
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8703-0170A
appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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