Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-06-27	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-06-27	Désistement de la demande d'autorisation d'appel	R. Angus Alberta Limitée
1989-04-17	Audition de la demande d'autorisation d'appel est retirée du rôle
1989-04-17	Divers, (motion for leave adjourned sine die).
1989-04-04	Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée
1989-02-21	Correspondance provenant de, from S. Fraser Goddard
1989-02-17	Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles)
1989-02-17	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1989-02-17	Affidavit	R. Angus Alberta Limitée
1989-02-17	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (time extended to April 17, 1989)., LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-02-17	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-02-17, (time extended to April 17, 1989)., LaF
1989-02-17	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-02-17, (time extended to April 17, 1989)., LaF
1989-02-17	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	R. Angus Alberta Limitée
1989-02-16	Correspondance provenant de, letter from Roderick A. McLennan consenting to the adjourment of the leave application.	Forrest Angus
1989-02-15	Correspondance provenant de, (Re: Adjournment of Application for leave to appeal until Apr. 17 or 18, 1989)
1989-02-14	Recueil de sources, , 5 copies of joint book of authorities of all applicants	R. Angus Alberta Limitée
1989-02-07	Correspondance provenant de, from Bryan & Wilson
1989-01-23	Correspondance provenant de, from Stikeman, Elliott (Re: Confirm Feb 20/89 hearing date)	Forrest Angus
1989-01-23	Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles)
1989-01-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1989-01-03	R. Angus Alberta Limitée
1988-11-14	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1988-11-09	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, is Granted. (Right to make further applications to cease of issue and judgment of Court of Appeal), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-11-09	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-11-09, is Granted. (Right to make further applications to cease of issue and judgment of Court of Appeal), W
1988-11-09	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-11-09, is Granted. (Right to make further applications to cease of issue and judgment of Court of Appeal), W
1988-11-08	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	Forrest Angus
1988-11-08	Affidavit	R. Angus Alberta Limitée
1988-11-08	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	R. Angus Alberta Limitée
1988-10-11	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1988-10-06	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (with leave to make further extension if needed), So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-10-06	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-10-06, (with leave to make further extension if needed), So
1988-10-06	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-10-06, (with leave to make further extension if needed), So
1988-10-06	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	Forrest Angus
1988-10-06	Affidavit, With service	R. Angus Alberta Limitée
1988-10-06	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service	R. Angus Alberta Limitée
1988-08-22	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1988-08-18	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-08-18	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-08-18, W
1988-08-18	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-08-18, W
1988-08-18	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	Forrest Angus
1988-08-18	Affidavit	R. Angus Alberta Limitée
1988-08-18	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service	R. Angus Alberta Limitée
1988-05-05	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (applicant at liberty to ask for further extension if needed), McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-05-05	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-05-05, (applicant at liberty to ask for further extension if needed), McI
1988-05-05	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-05-05, (applicant at liberty to ask for further extension if needed), McI
1988-04-29	30 $ frais de dépôt, receipt # 12356	R. Angus Alberta Limitée
1988-04-29	Affidavit	R. Angus Alberta Limitée
1988-04-29	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service	R. Angus Alberta Limitée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
R. Angus Alberta Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Angus, James Alexander	Demandeur(eresse)	Actif
Angus, David	Demandeur(eresse)	Actif
Rogers Beattie, Mary J.	Demandeur(eresse)	Actif
Lambert, Allen T.	Demandeur(eresse)	Actif
Hatch, H. Clifford	Demandeur(eresse)	Actif
McArthur, Herb E.	Demandeur(eresse)	Actif
Curry, D. Steele	Demandeur(eresse)	Actif
Quinn, Kenneth W.	Demandeur(eresse)	Actif
Ross, Alistair H.	Demandeur(eresse)	Actif
Angus, Richard J.	Demandeur(eresse)	Actif
254614 Alberta Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Angus, John Forrest	Demandeur(eresse)	Actif
254649 Alberta Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Angus, Edward B.	Demandeur(eresse)	Actif
255621 Alberta Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Mitchell, Gretchen E.	Demandeur(eresse)	Actif
254586 Alberta Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Angus, Forrest	Intimé(e)	Actif
Angus, Patrick K.	Intimé(e)	Actif
Shareholders of R. Angus Alberta Limitée except as are named as defendents.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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