Renseignements sur les dossiers
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20921
Caisse Populaire St-Claude c. 116807 Canada Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-05-18 | Ordonnance de paiement approuvée | |
| 1989-05-16 | Fermer le dossier pour archive | |
| 1989-05-16 | Désistement de l'appel | Caisse Populaire St-Claude |
| 1989-02-24 | Avis d'appel, Avec signification | Caisse Populaire St-Claude |
| 1989-02-24 | Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification | |
| 1989-02-23 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 2062 | Caisse Populaire St-Claude |
| 1989-02-13 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1989-02-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert Décary (Hull,Qc) | |
| 1989-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée, frais à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1988-10-31 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-10-31, La LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-10-31 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-10-31, La LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-10-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | 116807 Canada Inc. |
| 1988-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1988-09-12 | Caisse Populaire St-Claude |
| 1988-07-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-05-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-05-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-05-12, La | |
| 1988-05-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-05-12, La | |
| 1988-05-03 | Dossier de cour d'appel, (judgment) | |
| 1988-05-03 | Correspondance provenant de, dated April 5/88. | Caisse Populaire St-Claude |
| 1988-05-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12360 | Caisse Populaire St-Claude |
| 1988-05-03 | Affidavit | Caisse Populaire St-Claude |
| 1988-05-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies | Caisse Populaire St-Claude |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Caisse Populaire St-Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 116807 Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| 105285 Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| 105287 Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Caisse Populaire St-Claude
Procureur(s)
1100 - 1130 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 2M8
Téléphone : (514) 849-6023
Télécopieur : (514) 849-1819
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : 116807 Canada Inc.
Procureur(s)
514 - 1253 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2Y5
Téléphone : (514) 876-9256
Partie : 105285 Canada Inc.
Procureur(s)
514 - 1253 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2Y5
Téléphone : (514) 876-9256
Partie : 105287 Canada Inc.
Procureur(s)
514 - 1253 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2Y5
Téléphone : (514) 876-9256
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Not listed
Requête pour retirer les loyers déposés rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
Not listed
Pourvoi accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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