Renseignements sur les dossiers
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20935
Georgian Pontiac Buick GMC (1980) Ltée, et al. c. Theodore Seddon
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-09-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON) | |
| 1989-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-05-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Tor., Ont.) | |
| 1989-05-02 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Woolley, Dale & Dingwall (Tor., Ont.) | |
| 1988-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF So Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-12-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-12-05, JC LaF So | |
| 1988-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-12-05, JC LaF So | |
| 1988-10-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-10-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-10-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-10-06, So | |
| 1988-10-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-10-06, So | |
| 1988-10-06 | Affidavit | Georgian Pontiac Buick GMC (1980) Ltée |
| 1988-10-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Georgian Pontiac Buick GMC (1980) Ltée |
| 1988-10-03 | Réponse à requête diverse | Theodore Seddon |
| 1988-08-19 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1988-08-19 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1988-05-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Theodore Seddon |
| 1988-05-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12404 | Georgian Pontiac Buick GMC (1980) Ltée |
| 1988-05-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-05-16 | Georgian Pontiac Buick GMC (1980) Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Georgian Pontiac Buick GMC (1980) Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Massie, James | Demandeur(eresse) | Actif |
| J.C. Massie Holdings Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Seddon, Theodore | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Georgian Pontiac Buick GMC (1980) Ltée
Procureur(s)
2000 COMMERCIAL UNION TOWER
BOX 65
TORONTO, Ontario
M5K 1E7
Téléphone : (416) 863-1000
Partie : Massie, James
Procureur(s)
2000 COMMERCIAL UNION TOWER
BOX 65
TORONTO, Ontario
M5K 1E7
Téléphone : (416) 863-1000
Partie : J.C. Massie Holdings Ltée
Procureur(s)
2000 COMMERCIAL UNION TOWER
BOX 65
TORONTO, Ontario
M5K 1E7
Téléphone : (416) 863-1000
Partie : Seddon, Theodore
Procureur(s)
2512 - 150 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 1J9
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
7134/83
Action dismissed - Counterclaim allowed
Cour d’appel de l’Ontario
CA 19/87
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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