Renseignements sur les dossiers
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20936
Maritime Life Assurance Company c. Jacqueline Anguish, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-03-01 | Divers, to note satisfaction of judgment | Maritime Life Assurance Company |
| 1989-01-06 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to A. Fradsham (Calg., Alta.) | |
| 1988-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Deputy Registrar (Calg., Alta.) | |
| 1988-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Deputy Registrar (Calg., Alta.) | |
| 1988-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W So Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-09-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-29, McI W So | |
| 1988-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-29, McI W So | |
| 1988-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Jacqueline Anguish |
| 1988-08-19 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1988-05-18 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-05-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-05-18 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-05-18, La | |
| 1988-05-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-05-18, La | |
| 1988-05-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Jacqueline Anguish |
| 1988-05-17 | Affidavit | Maritime Life Assurance Company |
| 1988-05-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies | Maritime Life Assurance Company |
| 1988-05-17 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies, Vols. 1 & 2 | |
| 1988-05-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12403 | Maritime Life Assurance Company |
| 1988-05-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-05-17 | Maritime Life Assurance Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maritime Life Assurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Anguish, Jacqueline | Intimé(e) | Actif |
| Banque Toronto-Dominion | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Maritime Life Assurance Company
Procureur(s)
700 - 401, 9TH AVE SW
PO BOX 2010
CALGARY, Alberta
T2P 2M2
Téléphone : (403) 232-0611
Télécopieur : (403) 232-0888
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Anguish, Jacqueline
Procureur(s)
D.J. Salmon
1609 - 840, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3G2
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
3700 - 400, 3RD AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8222
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
00000000000000000000
Action dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
16968
Appeal allowed as against Applicant
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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