Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1989-11-14	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1988-07-13	Divers, Certified copy of formal judgment; $3.00, receipt # 12675	Gordon Savage
1988-07-13	Correspondance provenant de
1988-07-13	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Calg,Alta)
1988-07-12	Frais de taxation 30 $, receipt # 12675	Amoco Acquisition Company Ltée
1988-07-12	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (copy of) to A. Sternberg (Tor,ON)
1988-06-24	Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (Calg,AB)
1988-06-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Rejeté(e), avec dépens
1988-06-06	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-06-06, JC McI W
1988-06-06	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-06-06, JC McI W
1988-05-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel	Banque de Montréal
1988-05-27	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, With service	Banque Royale du Canada
1988-05-27	Recueil de sources, 5 copies	Amoco Acquisition Company Ltée
1988-05-27	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Amoco Acquisition Company Ltée
1988-05-27	Recueil de sources, 5 copies, with service	Dome Petroleum Limitée
1988-05-27	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Dome Petroleum Limitée
1988-05-27	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Citibank Syndicate
1988-05-27	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Banque Canadienne Impériale de Commerce
1988-05-16	Recueil de sources, 4 copies	Gordon Savage
1988-05-16	Dossier de cour d'appel, 1 copy, vols. 1 to 7 appeal book
1988-05-16	30 $ frais de dépôt, receipt # 12409	Gordon Savage
1988-05-16	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-05-16	Gordon Savage

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Savage, Gordon	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Amoco Acquisition Company Ltée	Intimé(e)	Actif
Gallagher, John P.	Intimé(e)	Actif
Banque Canadienne Impériale de Commerce	Intimé(e)	Actif
Citibank Syndicate	Intimé(e)	Actif
Banque Toronto-Dominion	Intimé(e)	Actif
Banque Royale du Canada	Intimé(e)	Actif
Chase Manhattan Bank	Intimé(e)	Actif
Canada Trustco Mortgage Company	Intimé(e)	Actif
Barclays Bank P.L.C.	Intimé(e)	Actif
Lloyds Bank of Canada	Intimé(e)	Actif
Credit Lyonnais	Intimé(e)	Actif
Banque de Montréal	Intimé(e)	Actif
Canada Trust Company	Intimé(e)	Actif
Director appointed pursuant to the provisions of the Canada Business Corporations Act	Intimé(e)	Actif
Eurodollar Facilities	Intimé(e)	Actif
Mearns, Gordon	Intimé(e)	Actif
Swiss Bondholders	Intimé(e)	Actif
Dome Petroleum Limitée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions