Renseignements sur les dossiers
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20944
Canadian National c. Tadeusz Chmielewski
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to A. Cartier (Mtl., QC) | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Clerk, Perron (Mtl., QC) | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Duguay, Salois (Mtl., QC) | |
| 1989-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (FCA - Ott., Ont.) | |
| 1988-11-22 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary | |
| 1988-11-18 | Décision sur le mémoire de frais, $805.00 | |
| 1988-11-17 | Frais de taxation 30 $, receipt # 13114 | Tadeusz Chmielewski |
| 1988-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Décary, Aubry & Ass. (Hull, QC) | |
| 1988-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Jean Laurin (Mtl., QC) | |
| 1988-10-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI La L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-09-30 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-30, McI La L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-09-30 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-30, McI La L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Tadeusz Chmielewski |
| 1988-09-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-09-07 | Canadian National |
| 1988-05-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-05-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (granted peremtorily), La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-05-18 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-05-18, (granted peremtorily), La | |
| 1988-05-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-05-18, (granted peremtorily), La | |
| 1988-05-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12414 | Canadian National |
| 1988-05-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Tadeusz Chmielewski |
| 1988-05-18 | Affidavit | Canadian National |
| 1988-05-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Canadian National |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian National | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chmielewski, Tadeusz | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadian National
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Chmielewski, Tadeusz
Procureur(s)
425 ST-SULPICE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2V7
Téléphone : (514) 842-9631
Télécopieur : (514) 842-1255
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
Not listed
Appeal accueilli - affaire renvoyée à l'arbitre
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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