Renseignements sur les dossiers
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20947
R.V.P. enterprises Ltée carrying on business under the name & style of Bella Vista Restaurant c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-01-06 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to G.P. Wallace (Vict., B.C.) | |
| 1989-01-06 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to W.T. Morley (Vanc., B.C.) | |
| 1988-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Van., B.C.) | |
| 1988-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W So Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-09-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-29, JC W So | |
| 1988-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-29, JC W So | |
| 1988-09-22 | Correspondance provenant de, dated Sept 21/88 from Russell & DuMoulin (Re: Additional authorities filed) | |
| 1988-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1988-08-19 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1988-05-20 | Signification, of proceeding L022 | |
| 1988-05-20 | Correspondance provenant de, dated 88/05/19 from Russell & DuMoulin (Re: Satell ite) | R.V.P. enterprises Ltée carrying on business under the name & style of Bella Vista Restaurant |
| 1988-05-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12423 | R.V.P. enterprises Ltée carrying on business under the name & style of Bella Vista Restaurant |
| 1988-05-20 | Affidavit, in support of proceeding L022 | R.V.P. enterprises Ltée carrying on business under the name & style of Bella Vista Restaurant |
| 1988-05-20 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, complété le : 1988-05-20 | R.V.P. enterprises Ltée carrying on business under the name & style of Bella Vista Restaurant |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.V.P. enterprises Ltée carrying on business under the name & style of Bella Vista Restaurant | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| General Manager of the Liquor Control and Licensing Branch | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R.V.P. enterprises Ltée carrying on business under the name & style of Bella Vista Restaurant
Procureur(s)
2100 - 1075 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
609 BROUGHTON ST
5TH FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Partie : General Manager of the Liquor Control and Licensing Branch
Procureur(s)
609 BROUGHTON ST
5TH FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A860801
Petition dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
00000000000000000000
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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