Renseignements sur les dossiers
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20981
Banque Toronto-Dominion c. Ford Crédit du Canada Ltée
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, copy of judgment sent to Thompson, Dorfman (Wpg., Man.) | |
| 1989-01-30 | Frais de taxation 30 $, receipt #13027 | Ford Crédit du Canada Ltée |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, Copy of formal judgment sent to Christie, MacKay (Wpg., Man.) | |
| 1989-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Wpg., Man.) | |
| 1988-09-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI LaF So Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-09-30 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-30, McI LaF So | |
| 1988-09-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-30, McI LaF So | |
| 1988-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ford Crédit du Canada Ltée |
| 1988-08-29 | 30 $ frais de dépôt | Banque Toronto-Dominion |
| 1988-08-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies 1 copy, with service, complété le : 1988-09-21 | Banque Toronto-Dominion |
| 1988-06-30 | Correspondance provenant de, from Osler, Hoskins (re:satellite) | Banque Toronto-Dominion |
| 1988-06-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-06-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-06-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-06-06, W | |
| 1988-06-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-06-06, W | |
| 1988-06-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Ford Crédit du Canada Ltée |
| 1988-06-06 | Affidavit | Banque Toronto-Dominion |
| 1988-06-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Banque Toronto-Dominion |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Toronto-Dominion | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ford Crédit du Canada Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
Donald G. Douglas
2200 - 201 PORTAGE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3B 3L3
Téléphone : (204) 957-1930
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Ford Crédit du Canada Ltée
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
x
Declaration that App. security interest in tractor takes priority over Resp.Int.
Cour d’appel du Manitoba
x
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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