Renseignements sur les dossiers
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20995
Royal Derry c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-05-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Reg., Sask.) | |
| 1989-05-02 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to K. MacKay (Reg., Sask.) | |
| 1989-05-02 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to R. Derry (innisfail, Alta.) | |
| 1988-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF So Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-12-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-12-05, JC LaF So | |
| 1988-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-12-05, JC LaF So | |
| 1988-09-08 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1988-06-17 | Demande d'autorisation d'appel, and extension of time, 5 copies, complété le : 1988-06-17 | Royal Derry |
| 1988-06-08 | Correspondance provenant de, dated June 8/88 from Royal Derry | Royal Derry |
| 1988-06-01 | Correspondance provenant de, dated May 3/88 from Royal Derry | Royal Derry |
| 1987-03-30 | Correspondance provenant de, dated March 23/87 from Royal Derry | Royal Derry |
| 1987-03-23 | Correspondance provenant de, dated March 12/87 from Royal Derry (Re: Applicatio n notice of appeal filed) | Royal Derry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Derry, Royal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Derry, Royal
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 Scarth St 10th Fl
PO Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-6458
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
00000000000000000000
Conv:Administering overpowering drug w/intent to commit indict.off. & sexl asslt
Cour d’appel de la Saskatchewan
00000000000000000000
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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