Renseignements sur les dossiers
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21028
Merle Alexander McPherson c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-03-01 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to L. MacDonald (Calg., Alta.) | |
| 1989-03-01 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to T.C. Semenuk (Calg., Alta.) | |
| 1989-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Calg., Alta.) | |
| 1988-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W So Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-12-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-12-15, McI W So | |
| 1988-12-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-12-15, McI W So | |
| 1988-12-08 | Décision du statut de la demande d'autorisation d'appel est fixée, to be rendered Dec 15/88 | |
| 1988-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, McI W So | |
| 1988-09-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 4 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-07-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12742 | Merle Alexander McPherson |
| 1988-07-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-07-28 | Merle Alexander McPherson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McPherson, Merle Alexander | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McPherson, Merle Alexander
Procureur(s)
203 - 200 BARCLAY PARADE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4R5
Téléphone : (403) 261-9043
Télécopieur : (403) 265-4632
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1575 - 615 MACLEOD TRAIL SE
CALGARY, Alberta
T2G 4T8
Téléphone : (403) 297-8444
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Not listed
Appeal allowed - conviction restored
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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