Renseignements sur les dossiers
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21036
Ville de Laval c. Jean Lapointe
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-06 | Fermer le dossier pour archive | |
| 1989-04-11 | Désistement de l'appel, Avec signification | Ville de Laval |
| 1989-02-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-02-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Richard Gaudreau (Hull,Qc) | |
| 1989-02-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert Décary (Hull,Qc) | |
| 1989-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée, frais à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1989-01-17 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau (Re: Acting as Ottawa agents for the Respondent) | |
| 1988-10-31 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-10-31, La LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-10-31 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-10-31, La LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-09-15 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 1988-09-07 |
Décision sur requête diverse, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-09-07 | Audition de requête diverse, 1988-09-07, LaF | |
| 1988-09-07 | Présentation de requête diverse, 1988-09-07, LaF | |
| 1988-09-06 | Avis de requête diverse, of the aplication for leave to appeal (served copy ), avec signification | Ville de Laval |
| 1988-09-02 | Avis de requête diverse, of the aplication for leave to appeal 2 copies | Ville de Laval |
| 1988-08-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12758 | Ville de Laval |
| 1988-08-04 | Demande d'autorisation d'appel, with extension of time, Vols. 1 & 2, 5 copies, avec signification, complété le : 1988-08-04 | Ville de Laval |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Laval | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lapointe, Jean | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corbu Holdings Limitée | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Ville de Laval
Procureur(s)
1333 BOUL CHOMEDEY
CP 422 SUCC ST-MARTIN
LAVAL, Québec
H7V 3Z4
Téléphone : (514) 978-5866
Télécopieur : (514) 978-5871
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Lapointe, Jean
Procureur(s)
1700 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Corbu Holdings Limitée
Procureur(s)
1203 - 5 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 875-2100
Télécopieur : (514) 875-8237
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-34-000096-865
requête accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-001113-877
Pourvoi rejetté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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