Renseignements sur les dossiers
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21043
91732 Canada Inc. c. Ville de St-Bruno, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to M. Gendron (Mtl., QC) | |
| 1989-01-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Mtl., QC) | |
| 1988-12-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC La L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-12-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-12-01, JC La L'HD | |
| 1988-12-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-12-01, JC La L'HD | |
| 1988-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ La L'HD | |
| 1988-09-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Ville de St-Bruno |
| 1988-09-09 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to McDougall, Caron (Montreal, Qc) | |
| 1988-08-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12764 | 91732 Canada Inc. |
| 1988-08-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint), avec signification, complété le : 1988-08-02 | 91732 Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 91732 Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de St-Bruno | Intimé(e) | Actif |
| Bedek Investments Limitée | Intimé(e) | Actif |
| 91061 Canada Limitée | Intimé(e) | Actif |
| 112183 Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| 112361 Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 91732 Canada Inc.
Procureur(s)
999 BOUL DE MAISONNEUVE O
18e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3L4
Téléphone : (514) 288-9797
Télécopieur : (514) 288-2697
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de St-Bruno
Procureur(s)
2600 - 1000 DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 399-1000
Partie : Bedek Investments Limitée
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : 91061 Canada Limitée
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : 112183 Canada Inc.
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : 112361 Canada Inc.
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-020254-825
action rejettée
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000761-858
Pourvois rejetés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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