Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21045
Czeslaw Pieszkor c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-04-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, as extension of time dismissed | |
| 1988-09-20 | Divers, to note judgment sent to Registrar (Vancouver,BC) | |
| 1988-09-20 | Correspondance provenant de, to note judgment sent to Applicant with his material given to Mr. Justice Wilson, J. | |
| 1988-09-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, The application is dismissed on the grounds that after an extensive review of the material filed & hearing the submissions of the applicant on the merits of his appeal, I am NOT persuaded that it has merit, W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-09-07 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-09-07, The application is dismissed on the grounds that after an extensive review of the material filed & hearing the submissions of the applicant on the merits of his appeal, I am NOT persuaded that it has merit, W | |
| 1988-09-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-09-07, The application is dismissed on the grounds that after an extensive review of the material filed & hearing the submissions of the applicant on the merits of his appeal, I am NOT persuaded that it has merit, W | |
| 1988-09-02 | Correspondance provenant de, from applicant with attachments | Czeslaw Pieszkor |
| 1988-08-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-08-31 |
Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-08-31 Décision en délibéré |
|
| 1988-08-31 |
Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-08-31 Décision en délibéré |
|
| 1988-08-26 | Signification, of affidavits filed on Aug 26/88. | |
| 1988-08-26 | Affidavit, of Marsha McGlashan, Robert Wendell, George Gillen Timothy Burton Sleigh, Colleen Proctor, Gordon L. Bloxom, Inna Angel, Bruce Donald, Murray Frederick Macham | Sa Majesté la reine |
| 1988-08-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-08-18 |
Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-08-18 Ajournée |
|
| 1988-08-18 |
Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-08-18 Ajournée |
|
| 1988-08-18 | Affidavit, of Ravi Hira | Sa Majesté la reine |
| 1988-08-16 | Affidavit, of Ross McLeod (Original + 1 copy) | Czeslaw Pieszkor |
| 1988-08-16 | Affidavit, of Ravi Hira (Original + 1 copy) | Sa Majesté la reine |
| 1988-08-11 | Affidavit, With service | Czeslaw Pieszkor |
| 1988-08-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Czeslaw Pieszkor |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pieszkor, Czeslaw | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pieszkor, Czeslaw
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
310 - 900 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (250) 689-4438
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
26678 & 26678C
Committal
Cour de comté de la Colombie-Britannique
X014632
Conviction: Arson
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA004494
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible