Renseignements sur les dossiers
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21064
Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario, et al. c. Commercial Union, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to A.M. Molloy (Tor., Ont.) | |
| 1989-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Tor., Ont.) | |
| 1988-11-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin (Ott., Ont.) | |
| 1988-11-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.) | |
| 1988-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-10-31 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-10-31, La LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-10-31 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-10-31, La LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-10-28 | Recueil de sources, received, 3 copies of joint authorities | Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario |
| 1988-10-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Commercial Union |
| 1988-09-23 | Affidavit, of Brenda J. Bowlby in response to motion to extend time for leave to appeal, with service | Commercial Union |
| 1988-09-21 | Affidavit, With service | Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario |
| 1988-09-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario |
| 1988-09-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12894 | Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario |
| 1988-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-09-14 | Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
| Prashad, Mytrie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commercial Union | Intimé(e) | Actif |
| Cormack, Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
Procureur(s)
400 UNIVERSITY AVE
12TH FL
TORONTO, Ontario
M7A 1V4
Téléphone : (613) 965-6841
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Prashad, Mytrie
Procureur(s)
255 - 40 ORCHARD VIEW BLVD
TORONTO, Ontario
M4R 1B9
Téléphone : (416) 482-8225
Télécopieur : (416) 482-2981
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Commercial Union
Procureur(s)
Toronto-Dominion Tower, 30th Fl.
P.O. Box 371
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 362-1011
Télécopieur : (416) 362-9680
Courriel : cgr@hicks.com
Partie : Cormack, Robert
Procureur(s)
Toronto-Dominion Tower, 30th Fl.
P.O. Box 371
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 362-1011
Télécopieur : (416) 362-9680
Courriel : cgr@hicks.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
Not listed
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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