Renseignements sur les dossiers
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21074
William Clare Plumbing and Heating Ltée c. Timbro Developments Ltée
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-10-23 | Certificat de taxation délivré à, Osler Hoskin | |
| 1989-10-23 | Frais de taxation 30 $, receipt #l5871 | Timbro Developments Ltée |
| 1989-10-17 | Décision sur le mémoire de frais, at $996.70 | |
| 1989-09-12 | Mémoire de frais | Timbro Developments Ltée |
| 1989-04-18 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Tor., Ont.) | |
| 1989-02-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1989-02-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, B.A. Crane (Ottawa,ON) | |
| 1989-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC La L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-01-23 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-01-23, JC La L'HD Décision en délibéré |
|
| 1989-01-23 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-01-23, JC La L'HD Décision en délibéré |
|
| 1989-01-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1988-11-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC La L'HD Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-11-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-11-29, JC La L'HD | |
| 1988-11-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-11-29, JC La L'HD | |
| 1988-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ La L'HD | |
| 1988-09-30 | Divers, to note 6 copies of applicant's reply, with service | William Clare Plumbing and Heating Ltée |
| 1988-09-23 | Avis de comparution, of agent | |
| 1988-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Timbro Developments Ltée |
| 1988-09-21 | Recueil de sources, 3 copies | William Clare Plumbing and Heating Ltée |
| 1988-09-09 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Lancaster, Mix & Welch (St. Catharines ON) | |
| 1988-09-02 | 30 $ frais de dépôt, reeceipt # 12849 | William Clare Plumbing and Heating Ltée |
| 1988-09-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies 1 copy served, with service, complété le : 1988-09-12 | William Clare Plumbing and Heating Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| William Clare Plumbing and Heating Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Timbro Developments Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : William Clare Plumbing and Heating Ltée
Procureur(s)
163 DIVISION ST
WELLAND, Ontario
L3B 5P4
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Timbro Developments Ltée
Procureur(s)
800 - 55 KING ST
PO BOX 790
ST CATHERINES, Ontario
L2R 6Z1
Téléphone : (416) 641-1551
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
Not listed
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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