Renseignements sur les dossiers
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21077
Donald Pressey c. États-Unis d'Amérique
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Don Avison C/O Department of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cogan & Cogan (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cogan & Cogan (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W So, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-01-23 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-01-23, McI W So Décision en délibéré |
|
| 1989-01-23 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-01-23, McI W So Décision en délibéré |
|
| 1989-01-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est retirée du rôle | |
| 1989-01-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1988-12-09 | Correspondance provenant de, advising parties of oral hearing on Jan 23/89. | |
| 1988-12-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W So Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-12-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-12-09, McI W So | |
| 1988-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-12-09, McI W So | |
| 1988-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, McI W So | |
| 1988-10-12 | Signification, of supplementary motion books | |
| 1988-10-05 | Divers, to note 6 copies of applicants' supplementary argument | Donald Pressey |
| 1988-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | États-Unis d'Amérique |
| 1988-09-02 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies | |
| 1988-09-02 | Signification | |
| 1988-09-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12855 | Donald Pressey |
| 1988-09-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-09-02 | Donald Pressey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pressey, Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pressey, Donald
Procureur(s)
Anne-Marie Shaw
99 CHARLES ST E
TORONTO, Ontario
M4Y 1V2
Téléphone : (416) 964-1717
Correspondant
400 - 102 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 5N4
Téléphone : (613) 230-8000
Télécopieur : (613) 237-4906
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4900
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
Not listed
Appeal from order of August 24, 1987 dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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