Renseignements sur les dossiers
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21082
Société Radio-Canada c. Rosann Cashin, et al.
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-04-18 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Custis, Dawe (St. John's, Nfld.) | |
| 1989-04-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (FCA - Ott., Ont.) | |
| 1988-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W So Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-12-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-12-15, McI W So | |
| 1988-12-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-12-15, McI W So | |
| 1988-12-08 | Décision du statut de la demande d'autorisation d'appel est fixée, to be rendered Dec 15/88 at 10:30 a.m. | |
| 1988-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, McI W So | |
| 1988-09-30 | Correspondance provenant de, dated Sept 29/88 from R.A. Pink | |
| 1988-09-30 | Recueil de sources, 5 copies | Rosann Cashin |
| 1988-09-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Rosann Cashin |
| 1988-09-27 | Divers, to note submissions of the Canadian Human Rights Commission, 5 copies, with service | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1988-09-14 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Mr. James Hendry (Ottawa, ON) | |
| 1988-09-14 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Patterson, Kitz (Halifax, N.S.) | |
| 1988-09-07 | Recueil de sources, 3 copies, Vols. 1 & 2, with service | Société Radio-Canada |
| 1988-09-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12875 | Société Radio-Canada |
| 1988-09-06 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies 1 copy, with service (1 copy), with service, complété le : 1988-09-14 | Société Radio-Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Radio-Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cashin, Rosann | Intimé(e) | Actif |
| Lederman, Sidney N. | Intimé(e) | Actif |
| Petrie, J. Gordon | Intimé(e) | Actif |
| Roy, Muriel K. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
139 WATER ST
PO BOX 337 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5J9
Téléphone : (709) 722-5181
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Cashin, Rosann
Procureur(s)
1583 HOLLIS ST 4TH FL
PO BOX 160
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2M4
Téléphone : (902) 423-7777
Télécopieur : (902) 423-9588
Partie : Lederman, Sidney N.
Procureur(s)
320 QUEEN ST
13TH FL TOWER A
OTTAWA, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 995-9151
Télécopieur : (613) 993-3089
Partie : Petrie, J. Gordon
Procureur(s)
320 QUEEN ST
13TH FL TOWER A
OTTAWA, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 995-9151
Télécopieur : (613) 993-3089
Partie : Roy, Muriel K.
Procureur(s)
320 QUEEN ST
13TH FL TOWER A
OTTAWA, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 995-9151
Télécopieur : (613) 993-3089
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
320 QUEEN ST
13TH FL TOWER A
OTTAWA, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 995-9151
Télécopieur : (613) 993-3089
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-53-87
Application allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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